Cour de Justice Européenne
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- Европейский Суд
Европейский Суд
—
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European Court of Justice
The supreme court of The European Union which oversees the application of the EU treaties, decides upon the validity and the meaning of Community legislation and determines whether any act or omission by the European Commission, the Council of Minister or any member state constitutes a breach of Community law. (Source: EUEN / DICLAW)
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии.
academic.ru.
2015.
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